Clarifying Lawful Overseas Use of Data
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data), indique que les autorités américaines auront désormais le droit d’accéder, sous conditions, aux données des fournisseurs de services basés américains même si ces données sont stockées sur des serveurs à l’étranger.
Les fournisseurs américains (Microsoft en tête) se félicitent de cette loi et affirment que cette loi permet de donner un cadre légal à la saisie de données (comme des fichiers, mails) par des agences gouvernementales ou des forces de police américaines en dehors des frontières des Etats-Unis.
Donc théoriquement cela précise l’application extraterritoriale des mandats américains lorsque sont visées des données hébergées dans des centres de données appartenant à des sociétés américaines mais situés à l’étranger.
D'un autre côté des associations de défense des libertés et de la vie privée, l’avis est contraire : « Nous pensons que le Cloud Act sape la vie privée et les autres droits de l'homme, ainsi que d'importantes garanties démocratiques » a annoncé l'union des libertés civiles américaines (ACLU).
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